Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes
PRÉAMBULE
La société POLE BOX (« POLE BOX »), nom commercial Atelier Du Textile est une société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 802 420 182 ayant son siège social 5 quai général Sarrail (69006) Lyon France et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 15802420182, représentée par son gérant en exercice qui a pour activité le commerce de détail, de gros et de semi-gros de textile, accessoires et tous autres produits dérivés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les modalités des ventes applicables à tout contrat de vente de prestations conclu hors établissement entre POLE BOX et tout client consommateur ou professionnel (le « Client »).
Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont régies par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de Produits auprès de POLE BOX.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Et le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Le fait que POLE BOX ne se prévale pas à un moment donné des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à leur application.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux Produits commandés, livrés et facturés par POLE BOX en France Métropolitaine, DOM-TOM et à l’étranger.
1.2. Modification des Conditions Générales de Vente
POLE BOX se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
1.3. Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure les présentes CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1.4. Informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des Produits vendus par POLE BOX sont présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont communiquées, qui concernent les éléments suivants :
- Les caractéristiques essentielles des Produits vendus au Client,
- Le prix et les modalités de paiement,
- Les délais d’exécution,
- L’existence et les modalités d’éventuelles garanties,
- Les coordonnées complètes de POLE BOX,
- L’existence et les modalités du droit de rétractation du Client et,
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Ces informations sont réitérées sur support durable remis au Client au moment de la commande.
2. PRODUITS
2.1. Nature des produits
La société POLE BOX propose aux professionnels et particuliers la vente de textiles, accessoires et tous autres produits dérivés et la personnalisation par flocage des produits vendus aux particuliers et aux entreprises. Ci-après désignés, indifféremment comme, les « Produits ».
En sus, la société POLE BOX propose également à sa clientèle des prestations de flocage sur leurs propres produits.
2.2. Sous-traitance
Pour tout ou partie des prestations incluses dans la commande, POLE BOX se réserve le droit de recourir à un ou plusieurs sous-traitants, ce que le Client accepte sans réserve.
3. COMMANDE
Avant la commande, POLE BOX s’engage à transmettre au Client toute information technique lui permettant d’appréhender et de choisir en toute connaissance de cause les Produits qui lui correspondent.
Il est préalablement indiqué que pour les commandes de plus de cent (100) pièces, un taux de rebut de 5% est estimée. Pour les commandes de moins de cent (100) pièces, le taux de rebut est estimé à quatre (4) pièces.
3.1 Passation de commande
Le Client peut effectuer sa commande :
- en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://www.feylt.com/ et sur les sites internet vitrines ci-après désignés, indifféremment comme, « les Sites internet ».
La commande en ligne s’effectue par la création d’un compte client par le biais de la rubrique « mon compte » mis à disposition sur le site ou sans création de compte client et la validation des produits et services ajoutés au panier d’achat. La commande en ligne ne pourra être modifiée dès lors qu’elle atteint l’étape « en cours de préparation ».
- en Atelier, sis à l’adresse 36 avenue Joannes Masset 69009 LYON France.
3.2 Validation de commande
A l’exception de la situation visée à l’alinéa suivant, la commande est considérée comme ferme et définitive au moment de sa validation par le Client et l’acceptation de paiement, sous réserve des dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l'article 10 ci-dessous.
POLE BOX s’engage à délivrer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité des Produits commandés, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et disposera de la faculté d’annuler ou modifier sa commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours.
Lorsque la commande concerne une prestation de flocage sur un produit appartenant au Client, POLE BOX se réserve le droit de :
- Refuser la Commande si le flocage n’est pas réalisable sur le produit compte tenu de sa matière ;
- Accepter la Commande avec accord du Client pour un flocage test, sous réserve de la signature d’une décharge de responsabilité pour tout endommagement du produit du Client.
3.3 Résolution de la commande par POLE BOX
La commande peut être résolue par POLE BOX en cas de non-paiement du Prix à la date d’exigibilité.
Dans ce cas, POLE BOX se réserve le droit de demander au Client le remboursement de tous frais dépensés en raison de la commande, sur présentation de justificatifs.
POLE BOX se réserve la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour tout motif légitime tels que :
- une commande non conforme aux présentes CGV
- un défaut de paiement d’une précédente commande par le Client.
- dans le cas d’un litige en cours pour défaut de paiement d’une précédente commande du Client.
3.4 Modification ou annulation de la commande par le Client
Toute rectification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition.
POLE BOX se réserve le droit de facturer les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la modification de la commande.
En cas de modification de la commande ou dans le cadre d’un retour pour échange, POLE BOX se réserve le droit d’émettre un avoir au Client.
En cas d’erreur relative à la taille du produit commandé, à l’exception des produits réalisés sur mesure, le Client dispose d’un délai de vingt (20) jours calendaires afin d’échanger le produit commandé.
L’avoir émis par POLE BOX a une durée de validité de douze (12) mois, pour toute nouvelle commande effectuée sur les Sites internet.
L’avoir émis par POLE BOX n’est pas remboursable.
4. PRIX
4.1 Les prix
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté au Client.
Les prix des produits pour les DOM-TOM, Suisse et autres pays hors Union Européenne sont indiqués hors-taxes.
Les commandes en ligne destinées aux zones hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douanes.
4.2 Contenu du prix
Les prix des Produits comprennent le prix de la marchandise, les frais de manutention, les frais de port.
Pour certains produits, des frais de port supplémentaires s’ajouteront aux frais de ports forfaitaires, dont le montant sera dûment précisé dans l’offre de vente. Ces frais seront à la charge du Client.
5. LE PAIEMENT
5.1. Acompte
Pour les achats effectués par une Société Française :
- Le paiement comptant est nécessaire pour la validation des commandes inférieures à 800 Euros HT.
- Le paiement d’un acompte égal à 50% du montant total de la commande est nécessaire pour la validation des commandes supérieurs ou égales à 800 Euros HT. Le paiement du solde interviendra lors de la livraison ou remise de la commande.
Pour les achats effectués par une Société Étrangère, un paiement comptant est nécessaire pour la validation de la commande.
5.2. Modalités de paiement
Le prix ou le solde est payable à la date de réception de la facture par le Client.
Une facture est émise pour chaque livraison et délivrée au moment de celle- ci.
Le Prix est versé en Euros en une fois par le Client, lors de son achat en boutique ou en ligne, selon les modes de paiement suivants :
En cas d’achat en ligne :
- par carte bancaire rattachées à un établissement bancaire situé en France,
- par virement bancaire : les modalités de paiement par virement bancaire sont indiquées sur la page de récapitulatif de commande en ligne, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. Le client devra indiquer une référence de commande lors de son virement.
En cas d’achat en boutique :
- en espèce ou par carte bancaire rattachée à un établissement bancaire situé en France.
Aucun escompte n’est attribué en cas de règlement anticipé.
5.3. Exigibilité du paiement
Le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement à la passation de la commande.
5.4. Retard de paiement
Sauf report sollicité à temps par le Client et accordé par POLE BOX, tout retard ou absence de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros due au titre des frais de recouvrement.
• l’envoi d’un courrier en recommandé avec AR, accompagné de frais de relance facturés au Client à hauteur de 25 €TTC ;
• des intérêts de retard calculés au jour le jour d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande majoré de 10% ;
• en cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages intérêts ;
• l’annulation de toutes les éventuelles remises consenties par POLE BOX au Client.
6. MODALITÉS D’EXÉCUTION
6.1. Lieu d’exécution
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la commande, sous réserve que l’adresse soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente sur les Sites Internet.
Pour les achats en ligne, en cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, POLE BOX ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
6.2. Délais d’exécution
POLE BOX s’engage à expédier les produits dans un délai maximal de sept (7) jours, à compter de la réception du paiement de la commande.
Les délais de livraison dépendent de la quantité et du volume de produits commandés et sont en principe compris entre 2 jours et 7 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais de livraison sont précisés à la commande pour toutes les ventes en boutique et sur les Sites Internet pour les commandes en ligne, et varient selon les volumes commandés.
POLE BOX fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’exécution mentionnés lors de la commande mais ces délais restent indicatifs et variables selon le carnet de commande de POLE BOX.
POLE BOX se réserve en effet le droit de décaler la date d’intervention initialement prévue, autant de fois que nécessaire, en cas notamment de contraintes qui lui échappent, telles des difficultés d’approvisionnement fournisseurs, des conditions météorologiques défavorables, ou en cas d’insuffisance de personnel en capacité d’intervenir.
Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité pour le Client.
6.3. Risques
Les produits sont livrables au lieu convenu par le Client dans le bon de commande. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avaries ou de commande incomplète, de faire toute constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
6.4. Réclamations
Les réclamations sur la qualité des Produits doivent être formulées par écrit par le Client dans un délai de trente (30) jours après l’exécution de la commande par livraison du produit commandé à l'adresse suivante: contact(@)36factory.com
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à POLE BOX toute facilité pour procéder à des constats sur le produit et pour y porter remède.
POLE BOX s’engage à porter remède aux défauts constatés à ses frais exclusifs, si la réclamation du Client se révèle bien-fondée, dans la stricte limite de la quantité et qualité de la prestation initialement commandée par le Client.
7. CONFORMITÉ
POLE BOX s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art et de la réglementation en vigueur à la date de la commande.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le Client ne pourra donc pas exercer son droit de rétractation en cas de commande des Produits de POLE BOX qui sont tous par définition personnalisés sur instruction du Client.
9. GARANTIE ET CONSEIL D’UTILISATION
9.1. Étendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’expédition de la commande.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à POLE BOX sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à POLE BOX, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge du Client, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité liée à l’indisponibilité du produit du fait de l’application de la garantie.
9.2. Exclusions
Il est recommandé pour assurer la longévité du produit de le laver à l’envers ou à la main à une température n’excédant pas les 30°C.
POLE BOX ne peut être tenu responsable en cas de variation de couleurs ou de tenue au lavage.
La garantie du produit est applicable uniquement dans les conditions d’utilisations recommandées par POLE BOX.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défaut et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par POLE BOX.
Tous les produits qui sont initialement la propriété du Client sur lequel POLE BOX a appliqué une prestation de personnalisation par flocage sont également exclus de toute garantie.
10. RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises au Client est subordonné au paiement complet du prix à l’échéance entre les mains de POLE BOX. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès livraison.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits qui lui sont vendus par POLE BOX.
En revanche, le Client demeure exclusivement responsable du bon usage des images qu’il transmet à POLE BOX pour le marquage des Produits commandés. Il incombe donc au Client de s’assurer du respect de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des éventuels dessins, logos et marques qu’il fournit à POLE BOX pour le marquage des Produits objet de sa commande.
Par ailleurs Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de toute marque appartenant à POLE BOX ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite.
12. PROTECTION DES DONNEÉS PERSONNELLES
POLE BOX déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de la commande, POLE BOX collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat de vente, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. POLE BOX pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires du Client. La collecte est fondée sur l'exécution des CGV.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
POLE BOX s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est POLE BOX qui se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins des CGV, et notamment de l'exécution de toute commande.
POLE BOX s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client bénéficie du droit de demander à POLE l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Il peut exercer ses droits en envoyant un courriel à POLE BOX aux coordonnées suivantes : contact(@)36factory.com en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e- mail,) et en précisant l'objet de la correspondance. Il pourra être demandé au Client de justifier de son identité. Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. FORCE MAJEURE
POLE BOX dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Lyon.
15. RECOURS AU MÉDIATEUR
15.1. Médiateur à la consommation
En tant que « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, le Client devra en premier lieu adresser sa réclamation directement par le biais d’un courriel adressé à POLE BOX à l’adresse suivante : contact(@)36factory.com, en indiquant dans l’objet la mention « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation au médiateur de la consommation suivant :
CM2C - https://www.cm2c.net/
Le Client pourra également, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.
15.2. Médiateur interprofessionnel
Dans le cas où le Client est un professionnel, en cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
À défaut de résolution amiable, en cas de difficultés relatives à l’exécution ou à l’interprétation des CGV et du contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à la CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage, 176 rue de Créqui, 69003 Lyon, 04 78 28 26 70). Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa saisine.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelque soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
En cas d’échec de la médiation, les parties soumettront leurs litiges aux tribunaux judiciaires, seul le tribunal de commerce de Lyon sera alors compétent.